I-13.3, r. 9 - Régime pédagogique de la formation générale des adultes

Article 20 Versions de la disposition

2012-09-01

20. La demande d’admission d’une personne qui a déjà fréquenté un établissement d’enseignement au Québec doit être accompagnée d’un document officiel sur lequel figure le code permanent que le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport lui a attribué, tel un relevé d’apprentissages.

Celle d’une personne qui ne peut fournir un tel document, notamment parce qu’elle fréquentera, pour la première fois, un établissement d’enseignement au Québec doit être accompagnée d’un certificat de naissance portant notamment, sauf si la personne est majeure, des mentions relatives aux noms de ses parents ou d’une copie de l’acte de naissance de la personne délivré par le directeur de l’état civil.

Si, pour une des raisons mentionnées aux articles 130 et 139 du Code civil, la personne qui fait une demande d’admission ne peut fournir un certificat de naissance ou une copie de l’acte de naissance, celle-ci doit être accompagnée d’une déclaration écrite sous serment faite par elle, si elle est majeure, ou faite par elle et l’un de ses parents, si elle est mineure, et qui atteste de sa date et de son lieu de naissance.

D. 652-2000, a. 20.